CGV - conditions générales de ventes
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2024
Philippe Deweer EI - Siège social : rue Bousquet, résidence Les Jardiniers apt. 7, 76200 Dieppe ; n° de téléphone 07 69662400 ; Adresse du courrier électronique : philippedeweer@gmail.com ; n° de SIRET : 882 044 076 00025.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services de Philippe Deweer EI. Celles-ci sont décrites sur le site www.deweer.one.
Article 2 - Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Philippe Deweer EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.deweer.one, par email ou par téléphone au +33769662400.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Philippe Deweer EI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via un lien par e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par chèque, par virement ou par espèce le jour de la prestation ou au plus tard 7 jours après celle-ci si le paiement se fait en virement.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de prestation de services pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, Philippe Deweer EI procédera au remboursement des sommes versées si celles-ci ont été faites anticipativement à la prestation, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. La fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos prestations sont proposées dans la limite du nombre de participants disponible ou des créneaux disponibles. Par conséquent Philippe Deweer EI se réserve le droit de refuser les commandes si le nombre de participants maximum est atteint ou s’il n’y a plus de créneau libre.
Article 8 - Livraison
Les prestations de service sont réalisées dans les lieux définis lors de la commande.
Article 9 - Garantie
Il n’y a pas de garantie de résultats appliquée aux prestations de service.
Article 10 - Responsabilité
Philippe Deweer EI ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou interprétation des prestations de services reçues.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est mcp médiation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier médiation de la consommation & patrimoine - 12 square desnouettes - 75015 paris.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.deweer.one ainsi que des prestations de services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Philippe Deweer EI. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des prestations de service qu'ils soient intellectuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Philippe Deweer EI.
Article 13 - Données personnelles et archivage
Le règlement européen sur la protection des données ou RGPD est une directive européenne qui oblige à mettre en place certaines règles concernant le traitement des données à caractère personnel.
Les seules données personnelles collectées sont vos prénom, nom et numéro de téléphone ayant pour unique but de pouvoir fixer les demandes.
D’autres informations “adéquates, pertinentes et limitées” peuvent être collectées uniquement dans le cadre de la prestation assurée uniquement avec votre consentement.
Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies font l’objet d’un enregistrement papier ou informatique réservé au seul usage de Philippe Deweer EI.
Elles ne sont accessibles que par lui et seront conservées pour une durée de un an après la fin de votre suivi.
Les données papiers, si existantes, sont rangées dans un endroit fermé à clé.
Les données informatiques sont stockées de façon sécurisée et ne sont accessibles que par l’utilisation d’un mot de passe connu de Philippe Deweer EI seul et modifié tous les six mois.
Comme prévu par la législation, un registre des activités de traitement est mis en place.
Philippe Deweer EI archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Philippe Deweer EI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La base des présentes CGV a été générée gratuitement par la société de communication Kinic.